Mentions légales

Conditions générales d'accès d'utilisation ou de communication avec le site CGS

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A. Conditions générales

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1. Généralités

 

Le site CGS est proposé sous réserve de l'acceptation par l'utilisateur, quel qu'il soit, des termes, conditions et mentions d'avertissement contenus aux conditions générales d'utilisation du site. L'utilisation du site CGS entraîne acceptation automatique et irrévocable desdits termes, conditions et mentions d'avertissement.

 

Si les termes, conditions et mentions contenus aux présentes conditions générales sont en contradiction avec les conditions d'utilisation utilisées sur un site particulier développé dans le cadre du site CGS, les présents termes, conditions et mentions prévalent.

 

2. Utilisation à des fins personnelles, privées et légale

 

Le site CGS est destiné à être utilisé à des fins personnelles et privées. L'utilisateur n'est pas autorisé à modifier, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire sous quelque forme que ce soit, publier, concéder, transférer hors licence ou vendre toute information, donnée, logiciel, produit ou service obtenu à partir du site CGS, ni à créer des oeuvres ou prestations dérivées des éléments précités.

 

L'utilisation du site CGS à des fins illicites, illégales ou contraires aux dispositions des présentes conditions générales est interdite.

 

3. Liens vers des sites ou des adresses tiers

 

Le site CGS peut contenir des liens vers des sites ou des adresses gérés par des tiers. Ces liens et adresses sont proposés par commodité. CGS n'exerce aucun contrôle sur les sites et adresses précités et n'assume aucune responsabilité relativement à leur contenu. L'insertion de ces liens et adresses dans le site CGS ne signifie pas que CGS approuve les éléments contenus par ces sites et adresses et n'implique aucune association entre CGS et les exploitants de ces sites ou adresses.

 

4. Utilisation des airs de discussion, messagerie

 

L'utilisateur s'engage à utiliser les airs de discussion, les messageries et, de façon générale, l'accès au site CGS que pour envoyer et recevoir des messages et informations relatifs au sujet ou à la rubrique concernée ou qui a un rapport avec celui-ci.

 

Ainsi, et sans que l'énumération ci-après soit limitative, l'utilisateur s'engage à ne pas:

 

- diffamer, calomnier, abuser, harceler ou menacer quiconque, ni porter atteinte aux biens ou aux droits d'autrui, d'aucune manière que ce soit;

 

- adopter tout comportement ou langage à caractère raciste ou antisémite, relevant de l'intolérance, ou encore tout comportement ou langage à caractère obscène, pornographique ou contraire aux bonnes moeurs ou à l'ordre public;

- télécharger sans autorisation préalable des données, bases de données ou logiciels protégés par le droit de la propriété industrielle ou intellectuelle, et en particulier les lois et règlements relatifs au droit d'auteur et aux droits voisins ou à la protection des programmes informatiques;

- adopter, directement ou indirectement, une attitude qui serait contraire à la loi sur les pratiques du commerce (publicité ou vente non autorisée, concurrence déloyale, etc...);

 

- falsifier ou supprimer toute mention relative à l'auteur ou au producteur de l'information, mention ou information légale ainsi que les autres mentions de droit de propriété ou relative à l'origine ou la source du logiciel ou de tout autre élément contenu dans leur fichier téléchargé;

- restreindre ou empêcher l'utilisation ou l'accès par tout autre utilisateur.

 

En conséquence de ce qui précède, bien que   CGS n'est pas tenue de surveiller la correspondance, les groupes d'informations ou les téléchargements intervenants sur ou à partir de son site, se réserve, toutefois, le droit, à tout moment et unilatéralement, d'éditer, de refuser ou de supprimer ou partie de documents ou d'informations reçus sur le site, entre autres, à partir d'envois des utilisateurs.

 

 

En outre,   CGS se réserve le droit de divulguer ses informations pour se conformer à toute loi ou réglementation en vigueur ou pour obéir à une injonction administrative ou judiciaire.

  CGS se réserve de poursuivre par toutes voies de droit toute infraction à la loi ou aux présentes conditions d'utilisation qui serait perpétrée par tout utilisateur ou tout tiers généralement quelconque.

5. Exclusion - responsabilité

 

Les informations, produits et services inclus sur le site CGS peuvent comporter des inexactitudes techniques ou des erreurs. Ces informations font périodiquement l'objet de modifications,   CGS veillant à les améliorer au fil du développement du site.   CGS décline cependant toute responsabilité quant au caractère approprié, fiable et exact, quelque soit l'utilisation projetée des adresses, informations, produits, services et éléments graphiques, bases de données et logiciels contenus sur le site CGS. Toutes ces informations sont fournies "en l'état" sans garantie d'aucune sorte. CGS exclut par les présentes toute garantie relative aux données reprises ci-dessus, notamment toute garantie de qualité, d'adéquation à un usage particulier, de propriété et d'absence de contrefaçon.

 

  CGS ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de dommages directs ou indirects, incidents, de dommages et intérêts prononcés à titre de sanction ni d'autres dommages de quelque nature que ce soit, notamment de dommages résultant d'une perte d'utilisation, d'adresse, de données ou de base de données ou d'une perte de bénéfice découlant au retard lié à l'utilisation du site ou à l'impossibilité de l'utiliser ou encore de dommages liés à toute information, logiciel, produit, service, élément graphique associé.

 

 

B. Protection de la vie privée

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1. Généralités

 

Les données communiquées par l'utilisateur vers le site CGS sont susceptibles d'être enregistrées mais ne sont destinées qu'à un éventuel usage interne à   CGS ou aux partenaires qui sont liés contractuellement à elle. Conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 sur la protection de la vie privée, les données enregistrées sont communiqués à l'utilisateur à sa demande et sont, le cas échéant, corrigées. Toute information complémentaire peut être obtenue auprès de la commission pour la vie privée. Toute question concernant l'enregistrement des données communiquées peut être adressée à CGS, Rue Yvan Gils 1, 6769 Houdrigny

 

2. Protection de la vie privée

 

  CGS s'engage à n'utiliser les informations communiquées par l'utilisateur que pour le seul bon fonctionnement du site et s'engage à ne divulguer, partager, vendre ou céder aucune information telle qu'adresse, e-mail, numéros de téléphone et de fax, donnée démographique ou d'identification à aucune tierce partie. Les données concernant les données communiquées par les utilisateurs sont tenues à charge selon des standards de stricte confidentialité et de sécurité.

 

3. Utilisation de "cookies"

 

  CGS utilise occasionnellement, pour le développement du meilleur service de son site, des "cookies", soit des petites pièces d'informations sauvegardées par un site web au sein de broweser de l'ordinateur de l'utilisateur: ce cookie peut être récupéré lors d'une visite ultérieure sur le site et ne peut être lu par un autre site que celui qui l'a créé, en l'espèce, du site CGS. L'utilisation de ce cookie n'intervient qu'à des fins strictement administrative, pour, par exemple, enregistrer les préférences de l'utilisateur pour certains types d'informations ou le code d'accès de l'utilisateur, ce qui évite à celui-ci de répéter les mêmes saisies au clavier lors de chaque visite du site. Aucun cookie ne contient d'informations rendant l'utilisateur susceptible de pouvoir être contacté par téléphone ou e-mail. Il est possible à l'utilisateur de configurer son ordinateur pour être informé lors de chaque création de cookie ou pour empêcher leur confection.

 

4. Utilisation des données, vie privée et confidentialité

 

  CGS se réserve le droit de contrôler et d'examiner les informations se rapportant au message, à leur contenu, leur provenance ou leur destination, si elle est raisonnablement en mesure de croire que tout ou partie de ces communications ont trait à des activités illégales, illicites, ou contraires aux présentes conditions générales, ou si elle en a reçu l'injonction des autorités administratives ou judiciaires compétentes.

 

Sauf demande plus large ou plus spécifique de l'autorité administrative ou judiciaire compétente, un tel contrôle ne pourrait porter que sur des messages à caractère public ou non confidentiel, c'est-à-dire des informations se trouvant sur une page web ou des messages se trouvant dans les forums de discussion ou les mailing informatiques, sans que cette liste soit limitative.

 

 

L'utilisateur s'engage à conserver le caractère secret et confidentiel de son mot de passe et de son code d'accès spécifique. Toute utilisation des éléments d'identification est faite sous l'entière responsabilité de l'utilisateur. En cas de perte ou de vol ou d'utilisation frauduleuse de l'un de ces éléments, le client avertira   CGS, via le site CGS, dans les plus brefs délais, cette notification devant par ailleurs être confirmée par lettre recommandée. La responsabilité de l'utilisateur, quel qu'il soit, n'est dégagée que le jour ouvrable qui suit le jour de la réception de la lettre recommandée.

 

Les données à caractère personnel et relatif à l'utilisateur sont traitées, entre autres:

 

- en vue de la gestion de la clientèle de   CGS et de la réalisation des études de marché;

 

- en vue de l'émission, du recouvrement et de la vérification des factures;

 

- dans le cadre de la relation contractuelle avec le client (par exemple, pour l'échange de courrier);

 

- en vue de la réalisation d'opérations, d'informations ou de promotions sur les produits et services se développant dans le cadre du site CGS.

 

Moyennant demande écrite, datée et signée adressée à CGS, Rue Yvan Gils 1, 6769 Houdrigny ., l'utilisateur justifiant de son identité peut obtenir, gratuitement la communication écrite des données à caractère personnel le concernant ainsi que, le cas échéant, la rectification de celles qui seraient inexactes, incomplètes ou non pertinentes.

 

En cas de change de données administratives de l'utilisateur, celui-ci est tenu d'en avertir   CGS dans le mois de la modification.

 

En cas de modification de la structure même du site CGS, de problèmes techniques ou de perte des données,   CGS se réserve de faire appel aux utilisateurs pour compléter les données perdues ou manquantes.

 

C. Mention relative au droit de la propriété industrielle (marques et modèles) et à la propriété intellectuelle (droit d'auteur)

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L'ensemble des éléments, données, bases de données, graphiques, dessins, modèles développés sur le site CGS, l'ensemble des textes originaux et des prestations et créations mixtes multimédia sont protégés par les dispositions légales belges et internationales relatives à la propriété industrielle (lois et règlements relatifs aux dépôts des marques et modèles), à la propriété intellectuelle (en particulier la loi belge du 30 juin 1994 relative au droit d'auteur et aux droits voisins) et par la législation sur la protection des programmes informatiques (en particulier la loi du 30 juin 1994 transposant en droit belge la directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur).

 

 

Tous droits en ce sens sont réservés et clairement identifiés par la rubrique "Copyright © CGS 1998-2005". Toute atteinte ou infraction à ces droits seront poursuivis dans le chef de l'utilisateur indélicat, lequel ne pourra en aucun cas se prévaloir de son ignorance des présentes dispositions et protections ni même de sa bonne foi.

 

 

D. Conclusion: guide de l'engagement minimum de l'utilisateur

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1. L'utilisateur peut consulter les bases de données existantes et utiliser les services fournis par le site CGS à condition que les normes et usages généraux de l'Internet et les conditions générales du site CGS soient respectés et que le propriétaire des bases de données abordées en autorise l'accès et l'usage.

 

2. L'utilisateur peut utiliser les services du site CGS à des fins licites, personnels et privés: - l'utilisateur est tenu de respecter la législation en vigueur parce qu'il transmet des données par le biais du réseau. Sont ainsi interdites, à titre d'exemples, les informations illégales ou illicites, incorrectes, obscènes, diffamatoires, à contenu racistes ou incitant à la haine raciale et la xénophobie, portant atteinte à l'ordre public et/ou aux bonnes moeurs, portant atteinte à la vie privée;

 

- l'utilisateur s'engage au respect des droits intellectuels, dont les droits d'auteur, appartenant à des tiers;

 

- l'utilisateur s'engage à ne pas envoyer ou poster de messages non sollicités;

 

- l'utilisateur s'interdit de commettre des actes de piratage informatique ou de "hacking" à l'encontre du site CGS ou de tout autre système présent indirectement ou

directement sur le sit;

 

3. L'utilisateur s'engage à ne pas utiliser les services développées ou accessibles via le site CGS pour toute acte qui aurait pour effet, direct ou indirect:

 

- d'accéder illégalement aux données de réseau connecté;

 

- de porter atteinte au bon fonctionnement du service CGS ou de mettre en péril l'usage ou la capacité de performance pour les autres utilisateurs, notamment en générant une grosse quantité de trafic injustifié;

 

- d'endommager ou de détruite la probité le contenu des données informatiques;

 

 

4.   CGS, ses ayant droits ou partenaires contractuels ne peuvent être tenus pour responsables des infractions commises par les utilisateurs ou des tiers;

 

5. L'utilisateur communique sans délai à   CGS tout contenu illicite qui serait disponible à partir de ses services afin que CGS puisse prendre les mesures nécessaires adaptées pour effacer ces informations ou les rendre inaccessibles. Pour ce faire, le membre utilise l'adresse e-mail suivante:

 

6.   CGS se réserve le droit de dénoncer aux autorités compétentes les utilisateurs qui enfreindraient le droit belge ou les réglementations internationales et de suspendre sans délai l'accès et l'utilisation des services et bases de données à tout utilisateur qui contreviendrait aux présentes dispositions.

 

E. Primauté des conditions générales CGS - Droit applicable - juridiction

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L'utilisateur, en ayant recours aux services du site CGS s'engage à accepter les conditions générales d'utilisation du site et les conditions générales particulières des services spécifiques et à se conformer aux usages en vigueur sur les réseaux auxquels il accède par l'intermédiaire du site CGS.

 

L'utilisateur reconnaît que tout litige découlant de l'utilisation du site relève du droit belge et de la compétence des tribunaux francophones de l'arrondissement judiciaires de Arlon (Belgique).

 

L'utilisation du site CGS n'est pas autorisée dans les pays où l'ensemble des présentes conditions générales, en ce compris le présent paragraphe, n'est pas applicable.

 

En cas de litige, une version imprimée des présentes conditions générales et de toute mention annexe délivrée sous forme électronique sera acceptée dans toute procédure judiciaire ou administrative, et dans les mêmes conditions que d'autres documents et registres commerçants ou crées et conservés sous forme d'imprimé.

 

Tous les droits expressément concédés aux présentes sont réservés.